Ce n’est pas un secret, la création et la gestion d’une entreprise impliquent la réalisation de nombreuses tâches et démarches. C’est le cas notamment de la réalisation des annonces légales. Il s’agit ici d’une démarche généralement obligatoire pour la plupart des entreprises suite à la réalisation de certaines actions et la prise de certaines décisions. Auparavant, l’annonce légale était effectuée uniquement via un journal officiel ou via les journaux d’annonce légale habilités (JAL). Aujourd’hui, cette démarche peut se faire en ligne. Quels en sont les avantages de cette solution ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
L’annonce légale : une procédure indispensable et utile
C’est l’article R201-3 du Code de commerce qui prévoit l’obligation pour les sociétés commerciales de réaliser une annonce légale dans des situations particulières. C’est le cas par exemple de la création de l’entreprise, de la cessation d’activité, de la cession ou de la fusion, du déplacement du siège social, du changement de dirigeant et d’activité ou encore, de décisions judiciaires telles que le redressement ou la liquidation.
Ainsi, les sociétés nouvellement créées n’ayant pas effectué l’annonce légale ou ne l’ayant pas effectuée correctement sont considérées comme inexistantes du point de vue légal. Si cette omission engendre des préjudices aux tiers, l’entreprise peut être tenue de payer des dommages et intérêts.
Mais au-delà de l’aspect obligatoire, l’annonce légale permet aux entreprises de mettre à la disposition du public, les informations qui peuvent leur être utiles. La transparence est un atout majeur pour attirer et convaincre les éventuels clients et collaborateurs.
Il faut alors savoir qu’il est désormais possible d’effectuer cette annonce légale en ligne. C’est le cas notamment sur annonces-legales.fr une plateforme à la fois fiable et réputée.
Les aspects pratiques de l’annonce légale en ligne
Comme il a déjà été mentionné, auparavant, l’annonce légale était réalisée essentiellement sur un journal officiel tel que le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou encore le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). Cette procédure obligatoire pouvait également être effectuée sur les journaux d’annonce légale habilités (JAL). Le fait est que cette démarche traditionnelle prend beaucoup trop de temps.
Avec l’essor des outils informatiques et d’Internet, on assiste alors à l’apparition de plateformes permettant la réalisation des publications légales en ligne. Cette méthode vous permet notamment de réaliser cette démarche obligatoire à tout moment, de n’importe où et ce, en quelques minutes. Cela vous évitera alors les va-et-vient.
Ainsi, en cas d’omission ou d’erreurs lors de la réalisation de l’annonce légale, la publication d’un rectificatif se fera également très rapidement. Cela pourra vous éviter maints problèmes. Néanmoins, le risque d’erreurs est limité en ce qui concerne les annonces légales en ligne grâce à la mise à disposition de formulaires préconçus.
L’aspect économique de l’annonce légale en ligne
Outre les avantages pratiques qu’elle offre, l’annonce légale en ligne comporte également un avantage économique non-négligeable. En effet, sur ces plateformes en ligne, les annonces sont généralement conçues de manière à ne présenter que les informations obligatoires et nécessaires.
Ces journaux d’annonces légales en ligne emploient également les abréviations pour réduire le nombre de caractères utilisés. Cela leur offre alors la possibilité de réduire le coût de leurs publications. En somme, vous avez donc tout intérêt à opter pour la solution en ligne pour la réalisation de ces publications obligatoires prévues par l’article R201-3 du Code de commerce.
